Language of document : ECLI:EU:T:2006:69





Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 8 mars 2006 − Service station Veger/Commission

(affaire T-238/99)

« Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Recours manifestement irrecevable »

Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme [Art. 230 CE; statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) et d)] (cf. points 28, 30)

Objet

Demande en annulation de la décision 1999/705/CE de la Commission, du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État des Pays-Bas en faveur de 633 stations-service néerlandaises situées à proximité de la frontière allemande (JO L 280, p. 87).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La requérante est condamnée aux dépens.