Ordonnance du Tribunal du 12 mai 2015 – Stichting Woonlinie e.a./Commission
(Affaire T-202/10 RENV)1
(« Aides d’État – Logement social – Régime d’aides en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Décision acceptant les engagements de l’État membre – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »)
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Parties requérantes : Stichting Woonlinie (Woudrichem, Pays-Bas); Stichting Allee Wonen (Roosendaal, Pays-Bas) ; Woningstichting Volksbelang (Wijk bij Duurstede, Pays-Bas); Stichting WoonInvest (Leidschendam-Voorburg, Pays-Bas); Stichting Woonstede (Ede, Pays-Bas) (représentants : initialement P. Glazener et E. Henny, puis P. Glazener, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P.-J. Loewenthal et S. Noë, agents)
Partie intervenante au soutien des parties requérantes : Royaume de Belgique (représentants : initialement T. Materne et J.-C. Halleux, puis J.-C. Halleux, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) (Voorburg, Pays-Bas) (représentant : M. Meulenbelt, avocat)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 – Pays Bas – Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Stichting Woonlinie, Stichting Allee Wonen, Woningstichting Volksbelang, Stichting WoonInvest et Stichting Woonstede supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Le Royaume de Belgique et Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN), supporteront leurs propres dépens.
________________________1 JO C 179 du 3.7.2010.