Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle du Raad van State - Pays-Bas) – RTL Nederland BV, RTL Nieuws BV

(Affaire C-451/22¹ , RTL Nederland et RTL Nieuws)

(Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (UE) no 376/2014 – Suivi des événements mettant en danger la sécurité aérienne – Article 15 – Confidentialité des renseignements relatifs à ces événements – Portée de cette confidentialité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 11 – Liberté d’expression et d’information – Liberté des médias – Demande de communication d’informations relatives à la destruction d’un aéronef survolant l’Est de l’Ukraine, formée par des entreprises opérant dans le secteur des médias d’information – Article 52, paragraphe 1 – Limitation – Conditions)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: RTL Nederland BV, RTL Nieuws BV

en présence de: Minister van Infrastructuur en Waterstaat

Dispositif

L’article 15 du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007, tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2018, lu à la lumière du droit à la liberté d’expression et d’information consacré à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que :

les informations détenues par les autorités nationales compétentes au sujet d’un « événement » relatif à la sécurité aérienne, au sens de l’article 2, point 7, du règlement no 376/2014, tel que modifié, sont soumises à un régime de confidentialité ayant pour conséquence que ni le public ni même une entreprise de médias d’information ne sont en droit d’y accéder sous quelque forme que ce soit.

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¹ JO C 380, du 03.10.2022