Recours introduit le 25 septembre 2015 – Portugal/Commission

(affaire T-551/15)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, P. Estêvão et J. Saraiva de Almeida, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission¹ , en ce qu’elle écarte du financement de l’Union européenne un montant de 501 445,57 euros relatif à des dépenses déclarées par la République portugaise dans le cadre de la mesure lin et chanvre pour la campagne 1999/2000,

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens concernant les vices suivants:

Violation de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 729/70 ² : la Commission ne démontre pas l’existence d’une violation des règles d’organisation commune des marchés agricoles,

Violation de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 729/70, car les conditions prévues par la Commission dans les orientations uniformes qui figurent dans le document n° VI/5330/97 ³ , pour l’application d’une correction financière forfaitaire de 25 %, ne sont pas remplies,

Violation de l’article 31 du règlement n° 1290/2005 ⁴ : dépenses effectuées plus de 24 mois auparavant – au motif que la décision attaquée, en excluant du financement communautaire des dépenses effectuées en 1999 et 2000, refuse le financement de dépenses effectuées plus de 24 mois avant que la Commission n’ait notifié par écrit aux autorités portugaises les résultats des vérifications dérivant de l’annulation de la décision de la Commission 28 avril 2006 ⁵ .

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¹     Décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2015) 4076] (JO L 182, p. 39).

²     Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune.

³     Document n° VI/5330/97 de la Commission, du 23 décembre 1997, orientations de la Commission concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d’apurement des comptes du FEOGA-Garantie.

⁴     Règlement n° 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1).

⁵     Décision de la Commission, du 28 avril 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie (JO L 124, p. 21).