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Recours introduit le 22 septembre 2015 –Guiral Broto/OHMI - Gastro & Soul (Café del Sol)

(Affaire T-548/15)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Ramón Guiral Broto (Marbella, Espagne) (représentant: J. de Castro Hermida, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Gastro & Soul GmbH (Hidelsheim, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: marque communautaire verbale «Café del Sol» – Demande d’enregistrement n° 6 105 985

Procédure devant l’OHMI: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 16 juillet 2015 dans l’affaire R 2755/2014-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée et déclarer recevable l’opposition fondée sur la marque prioritaire dont l’opposant, Ramón Guiral Broto, est titulaire, à savoir la marque espagnole n° 2348110, relevant de la classe 42 de la classification de Nice;

après avoir déclaré recevable l’opposition, confirmer la décision rendue par la division d’opposition, laquelle a rejeté la demande de marque communautaire n° 006105985 «CAFÉ DEL SOL» pour les «services de restauration (alimentation); services d’hébergement et restauration» de la classe 43 de la classification de Nice déposée par la société commerciale allemande Gastro & Soul GmbH ou, si le Tribunal n’est pas compétent pour ce faire, renvoyer le litige devant une chambre de recours de l’OHMI et ordonner la recevabilité de l’opposition;

en ce qui concerne les preuves, admettre, outre les preuves présentées au cours de la procédure administrative, celles jointes à la requête déposée en l’espèce, numérotées de 1 à 4 et énumérées dans le bordereau des annexes attaché à la requête.

Moyen invoqué

La chambre de recours a statué ultra petita dans la décision attaquée étant donné que l’irrecevabilité de l’opposition ne figurait pas parmi les moyens soulevés par la partie requérante dans le cadre du recours litigieux;

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.

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