Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 19 avril 2016 –
Portugal/Commission

(affaire T‑550/15)

« Recours en annulation – FEAGA et Feader – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Délais – Caractère d’ordre public – Point de départ – Notification – Décision de la Commission écartant du financement par l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du FEOGA, du FEAGA et du Feader – Publication ultérieure de la décision au Journal officiel – Absence d’incidence (Art. 263, al. 6, TFUE et 297, § 2, al. 3, TFUE) (cf. points 20-23, 25-28, 31-33, 36-38, 40)

2.                     Recours en annulation – Délais – Point de départ – Notification – Notion (Art. 263, al. 6, TFUE et 297, § 2, al. 3, TFUE) (cf. point 24)

3.                     Actes des institutions – Obligation générale d’informer les destinataires des voies de recours et des délais – Absence (Art. 263, al. 4 et 6, TFUE et 275, al. 2, TFUE) (cf. point 39)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 182, p. 39), en ce qu’elle écarte certaines dépenses effectuées par la République portugaise.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La République portugaise est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.