Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 – Guiral Broto/EUIPO – Gastro & Soul (Café del Sol)
(Affaire T-548/15)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Café del Sol – Marque nationale figurative antérieure Café del Sol – Défaut de production de preuve dans la langue de procédure de l’opposition – Articles 75 et 76 du règlement (CE) n° 207/2009 – Règles 19 et 20 du règlement (CE) n° 2868/95 – Droits de la défense »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Ramón Guiral Broto (Marbella, Espagne) (représentant : J. L. de Castro Hermida, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : H. O’Neill, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO : Gastro & Soul GmbH (Hildesheim, Allemagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 16 juillet 2015 (affaire R 2755/2014-5), relative à une procédure d’opposition entre M. Guiral Broto et Gastro & Soul.
Dispositif
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 juillet 2015 (affaire R 2755/2014-5), relative à une procédure d’opposition entre M. Ramón Guiral Broto et Gastro & Soul GmbH est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
L’EUIPO et M. Guiral Broto supporteront chacun leurs propres dépens.
____________1 JO C 398 du 30.11.2015.