Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 décembre 2016 – Guiral Broto/EUIPO – Gastro & Soul (Café del Sol)

(affaire T‑548/15)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Café del Sol – Marque nationale figurative antérieure Café del Sol – Défaut de production de preuve dans la langue de procédure de l’opposition – Articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009 – Règles 19 et 20 du règlement (CE) no 2868/95 – Droits de la défense »

1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 63, § 1, 64, § 1, et 76 ; règlement de la Commission n^o 2868/95, art. 1^er, règles 20, § 1, et 50, § 1, al. 3)

(voir points 21-24, 35, 36, 38)

2.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’opposition – Examen limité aux moyens invoqués – Examen d’office d’une question de droit – Condition

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 76, § 1)

(voir point 25)

3.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 75, 2^e phrase ; règlement de la Commission n^o 2868/95, art. 1^er, règles 19 et 20, § 1]

(voir points 30-32, 42, 43, 45)

4.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65, § 3)

(voir point 47)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 16 juillet 2015 (affaire R 2755/2014‑5), relative à une procédure d’opposition entre M. Guiral Broto et Gastro & Soul.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 juillet 2015 (affaire R 2755/2014‑5), relative à une procédure d’opposition entre M. Ramón Guiral Broto et Gastro & Soul GmbH est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO et M. Guiral Broto supporteront chacun leurs propres dépens.