Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 décembre 2018 –
Bank Refah Kargaran/Conseil

(affaire T‑552/15)

« Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers »

1.      Procédure juridictionnelle – Fins de non-recevoir d’ordre public – Examen d’office par le juge – Respect du principe du contradictoire

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 129)

(voir points 28, 29)

2.      Politique étrangère et de sécurité commune – Compétence du juge de l’Union – Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait de l’inscription erronée du requérant sur une liste de personnes faisant l’objet de mesures restrictives – Exclusion – Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait de la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l’égard du requérant – Inclusion

(Art. 24, § 1, al. 2, TUE et 40 TUE ; art. 215 TFUE, 263, al. 4, TFUE et 275 TFUE ; décisions du Conseil 2010/413/PESC, 2010/644/PESC et 2011/783/PESC ; règlements du Conseil n^o 961/2010, n^o 1245/2011 et n^o 267/2012)

(voir points 30-32)

3.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Insuffisance de motivation d’un acte réglementaire – Exclusion

(Art. 296 TFUE et 340, al. 2, TFUE)

(voir points 35, 43)

4.      Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d’instance

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 84, § 1)

(voir point 54)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que la requérante aurait prétendument subis du fait de l’adoption de mesures restrictives à son égard.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Bank Refah Kargaran est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.