Ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2011 - Trabelsi e.a./Conseil

(Affaire T-187/11 R)

(" Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel de fonds - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Mohamed Trabelsi (Paris, France); Ines Lejri (Paris); Moncef Trabelsi (Paris); Selima Trabelsi (Paris); et Tarek Trabelsi (Paris) (représentants : initialement A. Metzker, puis A. Tekari, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : A. Vitro et G. Étienne, agents)

Objet

Demande de mesures provisoires et de sursis à l'exécution de la décision d'exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 40).

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)     Les dépens sont réservés.    

____________