Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2013 – Schönberger/Parlement

(affaire T‑186/11)

« Recours en annulation – Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement européen – Pétition déclarée recevable – Décision clôturant la procédure de pétition – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes modifiant la situation juridique du requérant – Décision de la commission des pétitions du Parlement se prononçant sur les suites à donner à une pétition déclarée recevable – Exclusion (Art. 227 TFUE et 263 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 44 ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 202) (cf. points 15, 18-23)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 25 janvier 2011 ayant mis fin à l’examen de la pétition, déclarée recevable, présentée par le requérant le 2 octobre 2010 (pétition n o  1188/2010).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Peter Schönberger supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.