Recours introduit le 30 mars 2011 - Trabelsi e.a./Conseil

(Affaire T-187/11)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Mohamed Trabelsi (Paris, France), Ines Lejri (Paris), Moncef Trabelsi (Paris), Selima Trabelsi (Paris) ; et Tarek Trabelsi (Paris) (représentant : A. Metzker, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée du Conseil de l'Union du 4 février 2011 ;

supprimer le nom " Mohamed TRABELSI " de la liste ;

supprimer le nom " INES LEJRI " de la liste ;

supprimer le nom de la mère de Monsieur Mohamed TRABELSI ;

supprimer l'adresse indiquée à l'endroit de Monsieur Mohamed TRABELSI ;

autoriser un droit de réponse à Monsieur et Madame TRABELSI ;

protéger Monsieur Tarek TRABELSI vu son handicap ;

enjoindre le Conseil de l'Union européenne à réexaminer son texte et à respecter le principe de la présomption d'innocence ;

suspendre le texte édicté par le Conseil de l'Union européenne ;

condamner le Conseil de l'Union européenne à verser à Monsieur TRABELSI la somme de 150 000 euros au titre des dommages-intérêts pour le préjudice subi ;

mettre à la charge de l'Union la somme 25 000 euros au titre des dépens ;

condamner l'État au versement de frais irrépétibles dont il appartient à votre Tribunal de fixer le montant en équité sur le fondement de l'article L 761-1 du CJA.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

Premier moyen tiré d'une illégalité externe de la décision attaquée en raison d'un détournement de pouvoir et d'une violation des principes de la présomption d'innocence, de la légalité des délits et des peines, de non bis in idem et du contradictoire, ainsi que d'une procédure équitable.

Deuxième moyen tiré d'une illégalité interne de la décision attaquée en raison d'une violation du droit de propriété ainsi que des principes de dignité humaine et d'égalité, d'une violation des libertés des TRABELSI, d'une atteinte à la vie privée et d'une discrimination envers un enfant handicapé.

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