Recours introduit le 9 janvier 2012 - Andechser Molkerei Scheitz GmbH/Commission européenne

(affaire T-13/12)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Andechser Molkerei Scheitz GmbH (Andechs, Allemagne) (représentant: H. Schmidt, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler le règlement (UE) nº1131/2011 de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les glycosides de stéviol en ce que ce dernier n'a autorisé les glycosides de stéviol, extraits des feuilles de la plante Stevia rebaudiana Bertoni, que pour un usage en tant qu'additifs alimentaires, et non pas en tant qu'ingrédients alimentaires végétaux d'origine agricole ou en tant que préparations aromatisantes ;

constater que l'Union européenne a l'obligation de réparer le préjudice causé à la partie requérante et qui découle du fait que le règlement (UE) nº1131/2011 de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº1333/2008 du Parlement européen et du Conseil n'a autorisé les glycosides de stéviol, extraits des feuilles de la plante Stevia rebaudiana Bertoni, que pour un usage en tant qu'additifs alimentaires, et non pas en tant qu'ingrédients alimentaires végétaux d'origine agricole ou en tant que préparations aromatisantes, et que par conséquent, d'autres entreprises utilisent les glycosides de stéviol dans la production de leurs produits laitiers traditionnels et lui font ainsi une concurrence qui l'évince du marché, alors que la partie requérante, en tant que laiterie biologique et producteur de produits biologiques se voit empêchée, par les dispositions des règlements (CE) n°834/2007 et n°889/2008, d'utiliser les glycosides de stéviol en tant qu'additifs alimentaires, alors même qu'elle obtient ces derniers par extraction des feuilles de Stevia cultivées biologiquement conformément aux procédés approuvés par le droit de l'union pour les produits biologiques.

Moyens et principaux arguments

Le recours formé par la partie requérante est dirigé contre le règlement (UE) nº 1131/2011 de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les glycosides de stéviol², en ce que ce dernier n'a autorisé les glycosides de stéviol, extraits des feuilles de la plante Stevia rebaudiana Bertoni, que pour un usage en tant qu'additifs alimentaires, et non pas en tant qu'ingrédients alimentaires végétaux d'origine agricole ou en tant que préparations aromatisantes.

À l'appui de son recours, la partie requérante invoque pour l'essentiel quatre moyens.

Premier moyen tiré de la violation de la règle " non ultra vires "

La partie requérante fait valoir en premier lieu que c'est à tort que la Commission a traité les glycosides de stéviol, qui sont extraits des feuilles de la plante Stevia rebaudiana Bertoni, comme des additifs alimentaires et qu'elle a par conséquent adopté le règlement objet du recours en outrepassant les compétences qui lui sont conférées. Les glycosides de stéviol ont été retenus spécifiquement en raison de leur goût. Ce n'est donc pas dans un but technologique, au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n°1333/2008⁴ qu'ils ont été utilisés en tant qu'additifs alimentaires, mais pour donner une odeur et/ou un goût aux aliments au sens du cinquième considérant du règlement. Les glycosides de stéviol devraient donc être classés dans la catégorie des ingrédients alimentaires végétaux ou des préparations aromatisantes. La Commission aurait en conséquence agi ultra vires.

Deuxième moyen tiré de violation du principe de l'égalité de traitement

La partie requérante fait valoir en deuxième lieu qu'il a été porté atteinte à son droit fondamental à l'égalité de traitement par l'imposition de l'interdiction arbitraire qui lui est faite, en tant que laiterie biologique, de produire et de commercialiser des yaourts biologiques contenant des glycosides de stéviol biologiques alors que ses concurrents qui proposent des yaourts issus de l'agriculture traditionnelle, seraient autorisés à employer les glycosides de stéviol. L'emploi des glycosides de stéviol biologiques en tant qu'additifs alimentaires est interdit par l'article 19, paragraphe 2, sous b) du règlement (CE) n°834/2007, disposition selon laquelle seuls peuvent être utilisés dans la production les additifs alimentaires autorisés pour les produits biologiques. Or cet agrément ne serait basé ni sur l'article 27, paragraphe 1, sous a) du règlement (CE) n°889/2008 ni sur l'inclusion dans la liste positive de l'annexe VIII, Partie A de ce règlement. En autorisant les glycosides de stéviol uniquement en tant qu'additifs alimentaires, la Commission serait donc intervenue sur le marché de manière illégale et en entravant la concurrence en faveur des fournisseurs de produits traditionnels.

Troisième moyen tiré de la violation du droit fondamental à la protection de la propriété et à la liberté d'exercer une activité commerciale

En troisième lieu, la partie requérante se fonde sur la violation de son droit fondamental à la protection de la propriété et à la liberté d'exercer une activité commerciale.

Quatrième moyen tiré de l'insuffisance de motivation

Selon la partie requérante, le règlement n°1131/2011 serait en outre entaché d'une insuffisance de motivation, dans la mesure où le préambule du règlement ne mentionnerait pas les raisons pour lesquelles les glycosides de stéviol, qui servent uniquement à aromatiser, à sucrer ou à relever le goût des aliments devraient être considérés comme des additifs alimentaires.

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¹ - Règlement (UE) n°1131/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n°1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les glycosides de stéviol (JO L 295 du 12.11.2011, p. 205).

² - Règlement (CE) n°1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).

³ - Règlement (CE) n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).

⁴ - Règlement (CE) n°889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).