Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 10 octobre 2006 – Evropaïki Dynamiki/Commission(affaire T-106/05)

« Marchés publics de services – Appel d’offres relatif à une assistance technique en vue de l’amélioration du système de technologie de l’information et de la communication de l’Institut national des statistiques de la République de Turquie – Rejet de la candidature – Délai – Acte confirmatif – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision confirmative d'une décision non attaquée dans les délais (Art. 230 CE) (cf. points 46, 48-49, 54-55, 60)

2.                     Procédure - Délais de recours – Forclusion (cf. points 57-58, 60)

Objet

D’une part, une demande d’annulation de la décision de la Commission de ne pas retenir sur la liste restreinte la candidature de la requérante, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres concernant la fourniture d’une assistance technique en vue de l’amélioration du système de technologies de l’information et de la communication (TIC) de l’Institut national des statistiques de la République de Turquie et, d’autre part, une demande d’annulation des décisions rejetant la demande de la requérante de revenir sur la décision de ne pas retenir sa candidature.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La requérante est condamnée aux dépens.