Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2013 – Post Invest Europe/Commission

(Affaire T-413/12)¹

[« Recours en annulation – Aides d’État – Aides accordées par les autorités belges en faveur de De Post – La Poste (à présent ‘bpost’) – Compensation des coûts de service public – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Nouvelles offres de preuve »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Post Invest Europe Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants : B. van de Walle de Ghelcke et T. Franchoo, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : É. Gippini Fournier et D. Grespan, agents)

Objet

Demande d’annulation des articles 2 et 5 à 7 de la décision 2012/321/UE de la Commission, du 25 janvier 2012, concernant la mesure SA.14588 (C 20/09), mise à exécution par la Belgique en faveur de De Post – La Poste (à présent ‘bpost’) (JO L 170, p. 1).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)    Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention du Royaume de Belgique.

3)    Post Invest Europe Sàrl est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 343 du 10.11.2012.