Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 - Evropaïki Dynamiki/BEI
(" Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres - Prestation de service d'aide à la maintenance, au support et au développement d'un système informatique - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Recours en annulation - Recevabilité - Compétence - Obligation de motivation - Droit à un recours effectif - Transparence - Proportionnalité - Égalité de traitement et non-discrimination - Critères de sélection et d'attribution - Recours en indemnité - Recevabilité - Manque à gagner ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants : N. Korogiannakis et P. Katsimani, avocats)
Partie défenderesse : Banque européenne d'investissement (BEI) (représentants : C. Gómez de la Cruz et T. Pietilä, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)
Objet
D'une part, demande d'annulation de la décision de la BEI du 31 janvier 2008 de ne pas retenir l'offre soumise par la requérante dans le cadre d'un appel d'offres concernant la prestation de services destinés à fournir une aide à la maintenance, au support et au développement d'un système informatique et d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire, introduite sur le fondement des articles 225 CE et 230 CE, et, d'autre part, demande en indemnité, introduite sur le fondement des articles 225 CE, 235 CE et 288 CE.
Dispositif
1) La décision de la Banque européenne d'investissement (BEI) de ne pas retenir l'offre soumise par Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de l'appel d'offres 2007/S 176-215155 concernant la prestation de services destinés à fournir une " [a]ide à la maintenance, au support et au développement du système 'Loans Front Office' (Serapis) " et d'attribuer le marché à Sybase BVBA est annulée.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La BEI est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 19 du 24.1.2009.