Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 novembre 2023 – UW/Etihad Airways P.J.S.C.

(Affaire C-663/23, Etihad Airways)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : UW

Partie défenderesse : Etihad Airways P.J.S.C.

Questions préjudicielles

Les dispositions combinées de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de l’article 8, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 ¹ doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un passager qui a acheté un billet pour le vol d’un transporteur aérien effectif, non pas au moyen d’une somme d’argent, mais en utilisant des points de fidélité dans le cadre d’un programme de fidélisation mis en place par un autre transporteur aérien, peut, en cas d’annulation de ce vol, réclamer au transporteur aérien effectif le remboursement du billet sous la forme d’une somme d’argent ?

Si la première question appelle une réponse affirmative : le prix du billet au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement no 261/2004, dont le passager peut réclamer le remboursement sous la forme d’une somme d’argent, est-il alors calculé sur la base du tarif accessible au public, auquel le transporteur aérien effectif offre à la vente ledit vol annulé, ou sur la base de la valeur (moyenne) des points de fidélité utilisés ?

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¹     Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1)