Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juin 2021 – The Yokohama Rubber Co. Ltd / Pirelli Tyre SpA (C-818/18 P), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Pirelli Tyre SpA (C-6/19 P)
(Affaires jointes C-818/18 P et C-6/19 P)1
(Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus ou de nullité de l’enregistrement – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Règlement (CE) no 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) – Signe constitué par une forme ne représentant pas une partie significative du produit)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
(Affaire C-818/18 P)
Partie requérante: The Yokohama Rubber Co. Ltd (représentants: D. Martucci et F. Boscariol de Roberto, avvocati)
Autres parties à la procédure: Pirelli Tyre SpA (représentants : T. M. Müller et F. Togo, Rechtsanwälte), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant : J. Ivanauskas, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: European Association of Trade Mark Owners (Marques) (représentant : M. Viefhues, Rechtsanwalt)
(Affaire C-6/19 P)
Partie requérante: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant : J. Ivanauskas, agent)
Autres parties à la procédure: Pirelli Tyre SpA (représentants : T. M. Müller et F. Togo, Rechtsanwälte), The Yokohama Rubber Co. Ltd (représentants: D. Martucci et F. Boscariol de Roberto, avvocati)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: European Association of Trade Mark Owners (Marques) (représentant : M. Viefhues, Rechtsanwalt)
Dispositif
Les pourvois dans les affaires C-818/18 P et C-6/19 P sont rejetés.
The Yokohama Rubber Co. Ltd et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sont condamnés à supporter, à parts égales, outre leurs propres dépens relatifs aux procédures de pourvois dans les affaires C‑818/18 P et C-6/19 P, ceux exposés par Pirelli Tyre SpA relatifs à ces procédures.
L’European Association of Trade Mark Owners (Marques) supporte ses propres dépens.
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1 JO C 148 du 29.04.2019