Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 mars 2014 –
Borrajo Canelo/OHMI – Tecnoazúcar (PALMA MULATA)

(affaire T‑381/12)

« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale PALMA MULATA – Usage sérieux – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif »

1.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 207/2009 [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)] (cf. points 25, 26)

2.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Marque verbale PALMA MULATA [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)] (cf. points 31-40)

3.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Légalité – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de non-discrimination – Absence d’incidence (Règlement du Conseil nº 207/2009) (cf. point 43)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 21 mai 2012 (affaire R 2265/2010‑2), relative à une procédure de déchéance entre Ana Borrajo Canelo, Carlos Borrajo Canelo et Luis Borrajo Canelo, d’une part, et Tecnoazúcar, d’autre part.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Ana Borrajo Canelo, MM. Carlos Borrajo Canelo et Luis Borrajo Canelo sont condamnés aux dépens.