Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 avril 2014 –
Elite Licensing/OHMI – Aguas de Mondariz Fuente del Val (elite BY MONDARIZ)

(affaire T‑386/12)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative elite BY MONDARIZ – Marques communautaire et internationale figuratives antérieures ELITE – Langue de la procédure de recours – Délais – Recevabilité du recours devant la chambre de recours – Règle 48, paragraphe 2, règle 49, paragraphe 1, et règle 96, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Délai et forme du recours – Acte de recours dans une langue autre que celle de la procédure – Délai de quatre mois à compter de la date de la notification de la décision pour remédier à l’irrégularité (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 60 ; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1^er, règles 48, § 2, 49, § 1, et 96, § 1) (cf. points 37-43)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 64, 65, 67, 100-102)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 70)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 73, 82, 83)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives elite BY MONDARIZ et elite [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 105, 108, 109, 114)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 6 juin 2012 (affaire R 9/2011‑5), relative à une procédure de nullité entre Elite Licensing Company SA et Aguas de Mondariz Fuente del Val, SL.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 juin 2012 (affaire R 9/2011‑5), relative à une procédure de nullité entre Elite Licensing Company SA et Aguas de Mondariz Fuente del Val, SL, est annulée.

2) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Elite Licensing Company.

3) Aguas de Mondariz Fuente del Val supportera ses propres dépens.