Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 février 2015 –
Orange/Commission

(affaire T‑385/12)

« Aides d’État – Retraites – Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom – Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Avantage – Caractère sélectif – Atteinte à la concurrence – Droits de la défense »

1.                     Aides accordées par les États – Notion – Intervention de l’État allégeant les charges grevant normalement le budget d’une entreprise – Réduction des coûts liés à la rémunération des employés – Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 34-37)

2.                     Aides accordées par les États – Notion – Intervention de l’État allégeant les charges grevant normalement le budget d’une entreprise – Inclusion – Mesure visant le mode de financement des retraites des fonctionnaires rattachés à l’entreprise bénéficiaire – Réduction de la contrepartie versée par l’entreprise bénéficiaire à l’État – Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 38-41)

3.                     Aides accordées par les États – Notion – Intervention de l’État allégeant les charges grevant normalement le budget d’une entreprise – Mesure visant à compenser un désavantage structurel constitué par les obligations additionnelles relatives aux retraites des fonctionnaires rattachés à l’entreprise bénéficiaire – Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 42, 43)

4.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État (Art. 107, § 1, TFUE et 296 TFUE) (cf. points 47-49, 58-62, 103-108)

5.                     Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure ad hoc concernant une seule entreprise – Inclusion – Nécessité d’une comparaison du bénéficiaire avec d’autres opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par la mesure – Absence (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 53, 54)

6.                     Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes susceptibles d’affecter une situation juridique déterminée – Recours dirigé uniquement contre la motivation d’un acte – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. point 70)

7.                     Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Appréciation économique complexe – Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 107, § 1 et 3, TFUE) (cf. points 81-86, 91-95)

8.                     Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Prise en compte d’une pratique antérieure – Exclusion [Art. 107, § 3, c), TFUE] (cf. points 98-100)

9.                     Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Application des taux fixés dans la communication sur les taux de référence – Admissibilité [Art. 107, § 3, c), TFUE ; communication de la Commission 96/C 232/06] (cf. points 117-123)

10.                     Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Procédure administrative – Obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations – Droit du bénéficiaire de l’aide d’être associé à la procédure dans une mesure adéquate – Limites (Art. 108, § 2, TFUE) (cf. points 131, 132)

11.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence – Irrecevabilité – Développement d’arguments dans la réplique – Absence d’incidence [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 134)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/540/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, concernant l’aide d’État C 25/08 (ex NN 23/08) – Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom (JO 2012, L 279, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Orange supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.