Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 6 décembre 2001 par Antonio Enrico Tatti contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-296/01)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 6 décembre 2001 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Antonio Enrico Tatti, domicilié à Overijse (Belgique), représenté par Me Lucas Vogel, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision prise par l'AIPN le 16 août 2001, rejetant la réclamation formée par le requérant sous la date du 11 février 2001, par laquelle était attaquée la décision du notateur d'appel en date du 21 novembre 2000 qui refusait la révision du rapport de notation du requérant;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la partie défenderesse à une indemnité de 2.500 euros;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments :

A l'appui de son recours, le requérant invoque une violation des articles 5, 6 et 7 des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut en ce que l'ensemble de la procédure de notation est irrégulière et notamment que les délais qui s'imposaient à l'administration pour l'établissement du rapport de notation ont été méconnus. Le requérant invoque en outre une violation de l'article 43 du Statut, une erreur manifeste d'appréciation et une violation du principe de non-discrimination. Selon le requérant, son rapport de notation a été établi en tenant compte de normes de notation fixées de manière arbitraire qui annihilaient la liberté d'appréciation des notateurs successifs.

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