Communication au journal officiel
Recours introduit le 3 décembre 2001 par Nordmilch eG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire T-295/01)
Langue de procédure : l'allemand
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 3 décembre 2001 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Nordmilch eG, dont le siège est à Zeven (Allemagne), représentée par Me C. Spintig.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
-annuler la décision de la troisième chambre de recours en date du 19 septembre 2001 (recours R 826/2000-3),
-ordonner à la défenderesse de reprendre la procédure d'enregistrement concernant la demande de marque communautaire n( 000 607 895, à savoir de rouvrir la procédure d'opposition pendante devant elle sous le n( B 190 746, et dans la mesure où à l'issue de cette procédure d'opposition la demande de marque communautaire n( 000 607 895 ne s'avère pas exclue de l'enregistrement au titre de l'article 43, paragraphe 5, première phrase, du règlement sur la marque communautaire
1, procéder à l'enregistrement de la marque conformément à l'article 45 du règlement;
-condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire déposée:La marque verbale "OLDENBURGER" - demande d'enregistrement n( 000 607 895
Produits ou services:Produits des classes 29, 30 et 32 (entre autres, laitages et produits laitiers)
Décision attaquée devant la
chambre de recours:Refus d'enregistrement par l'examinateur
Décision de la chambre de
recours:Rejet du recours
Moyens du recours:-Application erronée en droit de l'article 7, paragraphe 1, sous c), et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n( 40/94;
-Interprétation inexacte de l'article 12, sous b), du règlement (CE) n( 40/94;
-Omission, entachée d'une erreur de droit, d'inviter la requérante à assortir sa demande d'enregistrement d'un "disclaimer".
____________1 - Règlement (CE) n( 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (J0 L 11, p. 1).