Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 1er février 2008Labate/Commission

(affaire F-77/07)

( Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Maladie professionnelle - Cancer du poumon - Tabagisme passif - Non-lieu à statuer )

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Kay Labate (Tarquinia, Italie), (représentant: Me I. Forrester, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet de l'affaire

L'annulation des décisions de la Commission du 6 octobre 2006 et du 18 octobre 2004 de ne pas reconnaître le cancer en raison duquel le conjoint de la requérante est décédé comme une maladie professionnelle découlant du tabagisme passif.

Dispositif de l'ordonnance

1)    Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme Labate dans sa requête.

2)    Les conclusions indemnitaires présentées dans la lettre du 25 octobre 2007 de Mme Labate sont rejetées comme manifestement non fondées.

3)    La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

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 JO C 223 22.09.07 p. 22.

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