Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 – Morte Navarro/Parlement
(Affaire T-280/09)1
(« Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement de la pétition – Recours en annulation – Acte faisant grief – Recevabilité – Obligation de motivation – Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : José Carlos Morte Navarro (Saragosse, Espagne) (représentant : J. González Buitrón, avocat)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : N. Lorenz, N. Görlitz et P. López-Carceller, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 5 mai 2009 de classer sans suite la pétition présentée par le requérant le 17 décembre 2008 (pétition n° 1818/2008).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M. José Carlos Morte Navarro supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.
____________1 JO C 328 du 4.12.2010.