Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 mai 2013 – Morte Navarro/Parlement
(affaire T‑280/09)
« Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement de la pétition – Recours en annulation – Acte faisant grief – Recevabilité – Obligation de motivation – Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union »
1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité – Contenu de la requête suffisamment clair – Absence de clarté d’une pétition jointe en annexe – Recevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) et d)] (cf. points 19-21)
2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Décision de la commission des pétitions du Parlement classant sans suite une pétition – Inclusion (Art. 227 TFUE et 263 TFUE) (cf. point 25)
3. Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. point 27)
4. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la commission des pétitions du Parlement classant sans suite une pétition (Art. 227 TFUE et 296 TFUE ; règlement du Parlement européen, art. 191, § 6) (cf. points 32-41, 44)
5. Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Notion – Limites (cf. point 47)
Objet
| Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 5 mai 2009 de classer sans suite la pétition présentée par le requérant le 17 décembre 2008 (pétition n | o | 1818/2008). |
Dispositif
2) | | M. José Carlos Morte Navarro supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen. |