Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 26 janvier 2024 – K.L./Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos
(Affaire C-63/24, Galte 1 )
Langue de procédure : le lituanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : K.L.
Partie défenderesse : Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos
Questions préjudicielles
L’article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection 1 , lu en conjonction avec l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens que, lors de l’examen du point de savoir si les actes commis par une personne qui remplit par ailleurs les critères pour obtenir le statut de réfugié relèvent du motif d’exclusion du statut de réfugié prévu à cet article 12, paragraphe 2, sous b), il faut tenir compte du fait que cette personne a déjà purgé sa peine, a été graciée ou a bénéficié d’une amnistie ou de toute autre circonstance de nature similaire ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 JO 2011, L 337, p. 9.