Recours introduit le 13 mai 2008 -Schräder / OCVV - Hansson (Sumost 01)

(affaire T-177/08)

Langue dans laquelle la requête a été déposée: l'allemand

Parties

Requérant : Ralf Schräder (Lüdinghausen, Allemagne) (représentants: Mes T. Leidereiter et W.-A. Schmidt, avocats)

Défendeur : Office communautaire des variétés végétales

Autre partie devant la chambre de recours : Jørn Hansson (Søndersø, Danemark)

Conclusions du requérant

Annuler la décision de la chambre de recours du défendeur, du 4 décembre 2007 (A 005/2007) ;

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Titre de protection communautaire des obtentions végétales concerné : le titre couvrant le " Sumost 01 " (numéro de demande 2001/1758).

Titulaire: le requérant.

Titre de protection communautaire des obtentions végétales invoqué à l'appui de l'opposition : le titre couvrant le " Lemon Symphony "

Titulaire: Jørn Hansson

Décision de l'Office communautaire des variétés végétales entreprise devant la chambre de recours: rejet de la demande de protection communautaire des obtentions végétales

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

Violation de l'article 59, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1239/95 ¹ en ce que le requérant n'a pas été régulièrement convoqué à la procédure orale ;

Violation de l'article 75 du règlement n° 2100/94 ² en ce que la décision entreprise est fondée sur des motifs et des pièces sur lesquels le requérant n'a pas pu se prononcer ;

Violation des dispositions combinées de l'article 81, paragraphe 2, et de l'article 48 du règlement n° 2100/94 pour prétendue partialité d'un agent du défendeur dont les propos auraient servi dans la décision ;

Violation de l'article 60 du règlement n°1239/95 en l'absence de décision officielle sur la mesure d'instruction consistant à entendre un agent du défendeur ;

Violation de l'article 62 du règlement n° 2100/94 pour appréciation insuffisante et erronée des faits intéressant le caractère distinctif ;

Violation de l'article 48 du règlement n° 2100/94 pour prétendue partialité d'un membre de la chambre de recours.

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¹ - Règlement (CE) n° 1239/95 de la Commission, du 31 mai 1995, établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales (JO L 121, p. 37).

² - Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227, p. 1).