Arrêt du Tribunal de première instance du 17 décembre 2008 - Commission/Cooperação e Desenvolvimento Regional
(" Clause compromissoire - Contrat de concours financier conclu dans le cadre d'un programme spécifique dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun - Projet Encata - Remboursement de sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut ")
Langue de procédure : le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant : M. Afonso, agent)
Partie défenderesse: Cooperação e Desenvolvimento Regional, SA (Setúbal, Portugal)
Objet
Recours au titre de l'article 238 CE, visant à obtenir la condamnation de la défenderesse à rembourser une partie du montant de l'avance versée par la Communauté européenne, majorée des intérêts de retard, dans le cadre du contrat SU 1001 (SU) Encata.
Dispositif
1) Cooperação e Desenvolvimento Regional, SA est condamnée à rembourser à la Commission des Communautés européennes la somme de 63 349,27 euros, majorée des intérêts de retard :
- au taux de 6,29 % l'an à compter du 31 janvier 2001 et jusqu'à la date du présent arrêt ;
au taux annuel appliqué en vertu de la loi irlandaise, soit actuellement l'article 26 du Debtors (Ireland) Act, 1840, modifié, dans la limite d'un taux de 6,29 % l'an, à compter du présent arrêt et jusqu'à l'apurement complet de la dette.
2) Cooperação e Desenvolvimento Regional est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 183 du 19.7.2008.