Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2008 - Commission des Communautés européennes / République fédérale d'Allemagne
(Manquement d'État - Règlement (CEE) nº 2081/92 - Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Fromage 'Parmigiano Reggiano' - Utilisation de la dénomination 'parmesan' - Obligation pour un État membre de sanctionner d'office l'utilisation abusive d'une appellation d'origine protégée)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. de March, S. Grünheid et B. Martenczuk, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentant: T. Boček, agent), République italienne (représentants: I. M. Braguglia, agent et G. Aiello, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma, A. Dittrich, agents et M. Loschelder, Rechtsanwalt)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant: J. Molde, agent), République d'Autriche (représentant: E. Riedl, agent)
Objet
Manquement d'État - Violation de l'art. 13, par. 1, lettre b, du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208, p. 1) - Absence de mesures pour interdire l'utilisation de la dénomination "Parmesan" pour des produits ne remplissant pas le cahier des charges pour l'appellation d'origine protégée "Parmigiano Reggiano"
Dispositif
Le recours est rejeté.
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République italienne ainsi que la République d'Autriche supportent leurs propres dépens.
____________1 - JO C 132 du 28.05.2005