ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
7 mars 2023 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire C‑398/21,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État (France), par décision du 25 juin 2021, parvenue à la Cour le 28 juin 2021, dans la procédure
Conseil national des barreaux,
Conférence des bâtonniers,
Ordre des avocats du barreau de Paris
contre
Premier ministre,
Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance,
en présence de :
Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. A. Rantos, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre du 23 janvier 2023, le greffe de la Cour a transmis à la juridiction de renvoi l’arrêt rendu le 8 décembre 2022, Orde van Vlaamse Balies e.a. (C‑694/20, EU:C:2022:963), en l’invitant à bien vouloir lui indiquer si, à la lumière de cet arrêt, elle souhaitait maintenir sa demande de décision préjudicielle.
2 Par dépôt e-Curia du 22 février 2023, le Conseil d’État (France) a informé la Cour qu’il n’entendait pas maintenir cette demande de décision préjudicielle.
3 Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.
4 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
L’affaire C‑398/21 est radiée du registre de la Cour.
Fait à Luxembourg, le 7 mars 2023.
A. Calot Escobar | | K. Lenaerts |