Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juillet 2010 – mPAY24/OHMI – Ultra (M PAY)
(affaire T-557/08)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative M PAY – Marques communautaire et nationale verbales antérieures MPAY24 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 36, 39, 42-45)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 septembre 2008 (affaire R 221/2007‑1) relative à une procédure d’opposition entre mPAY24 GmbH et Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav. |
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire : | Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav |
Marque communautaire concernée : | Marque figurative M PAY pour des produits et services des classes 9, 35 à 38 et 42 – demande n° 3587896 |
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : | mPAY24 GmbH |
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : | Marque verbale communautaire MPAY24 (n° 2061656) pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 36 et 38; marque verbale autrichienne MPAY24 (n° 200373) pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 36 et 38 |
Décision de la division d’opposition : | Rejet de la demande de marque dans son intégralité |
Décision de la chambre de recours : | Rejet partiel du recours |
Dispositif
1) | | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 septembre 2008 (affaire R 221/2007‑1) est annulée en tant que cette décision a rejeté l’opposition formée par mPAY24 GmbH. |
2) | | L’OHMI est condamné aux dépens. |