Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 juin 2011 – ReValue Immobilienberatung/OHMI (ReValue)

(affaire T-487/09)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative ReValue – Refus partiel d’enregistrement – Motif absolu de refus − Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n° 207/2009 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un service (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)) (cf. points 58, 69-73)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2009 (affaire R 531/2009‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif ReValue comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :	ReValue Immobilienberatung GmbH
Marque communautaire concernée :	Marque figurative ReValue pour des services des classes 35, 36, 42 et 45 – demande d’enregistrement n° 6784292
Décision de l’examinateur :	Refus partiel de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ReValue Immobilienberatung GmbH est condamnée aux dépens.