Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 juillet 2015 –
France/Commission

(affaire T‑516/10)

« FEOGA – Section ‘Orientation’ – Réduction d’un concours financier – Programme d’initiative communautaire Leader+ – Non‑respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles »

1.                     Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Non-respect d’un délai imparti par le législateur de l’Union – Examen d’office par le juge (Art. 263 TFUE) (cf. point 26)

2.                     Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Suspension ou réduction d’un concours financier à la suite d’irrégularités – Délai de forclusion pour l’adoption de la décision de la Commission – Point de départ (Règlement du Conseil n^o 1083/2006, art. 100, § 5, et 108, al. 2) (cf. points 27, 28, 31, 32)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2010) 5724 final de la Commission, du 23 août 2010, relative à l’application de corrections financières au concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Orientation », alloué au programme d’initiative communautaire CCI 2000.FR.060.PC.001 (France – Leader+).

Dispositif

1) La décision C (2010) 5724 final de la Commission, du 23 août 2010, relative à l’application de corrections financières au concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Orientation », alloué au programme d’initiative communautaire CCI 2000.FR.060.PC.001 (France – Leader+), est annulée.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République française.