Recours introduit le 26 octobre 2010 - Nike International / OHMI

(DYNAMIC SUPPORT)

(affaire T-512/10)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Nike International Ltd. (Beaverton, États-Unis) (représentant: M. de Justo Bailey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 août 2010, dans l'affaire R 640/2010-4 ; et

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale " DYNAMIC SUPPORT " pour des produits de la classe 25 - demande de marque communautaire n°8299869

Décision de l'examinateur: refus de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la partie requérante considère que la décision attaquée est contraire à l'article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement (CE) n°207/2009 du Conseil, la chambre ayant commis une erreur d'appréciation et conclu à tort que cet article fait obstacle à l'enregistrement de la marque demandée.

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