Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 décembre 2006 - Kubanski/Commission
(Agent temporaire - Article 5, paragraphe 3, sous a), du statut − Article 82, paragraphe 2, du RAA − Retrait de la décision d'engager la requérante comme agent temporaire de catégorie B*4 - Niveau des diplômes requis pour être engagé dans la catégorie B* - Nouveau contrat d'agent contractuel)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Gabrielle Kubanski (Leggiuno, Italie) (représentants: M. Condinanzi et D. Bono, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et M. Velardo, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de la Commission portant révocation de la décision d'engager la requérante comme agent temporaire de catégorie B*4
Dispositif de l'arrêt
La décision de la Commission des Communautés européennes, du 16 décembre 2004, portant résiliation du contrat d'agent temporaire signé le 4 octobre 2004 par Mme Kubanski est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 281 du 12.11.2005, p. 20 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-353/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).