Ordonnance du président du Tribunal du 30 mai 2017 –
Enrico Colombo et Corinti Giacomo/Commission
(affaire T‑690/16 R)
« Référé – Marchés publics – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – « Fumus boni juris » – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause
(Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 21-24)
2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve
(Art. 278 TFUE et 279 TFUE)
(voir points 27, 28)
3. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics – Préjudice grave – Caractère suffisant en cas de « fumus boni juris » particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave – Condition – Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire
(Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 171, § 1)
(voir points 30, 31, 35-37)
4. Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité
(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 5)
(voir points 43, 44)
5. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Perte d’une chance découlant de l’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres – Préjudice susceptible d’une réparation intégrale dans le cadre du recours au principal ou d’un recours en indemnité – Absence de caractère irréparable
(Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 48, 50, 55)
Objet
| Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, le sursis à l’exécution des actes de la Commission aboutissant au rejet de l’offre des requérantes dans le cadre de l’appel d’offres JRC/IPR/2016/C.4/0002/OC et, d’autre part, en substance, la suspension du contrat conclu entre la Commission et l’adjudicataire de cet appel d’offres. |
Dispositif
1) | | Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé en ce qu’elle est dirigée contre Carmet Sas di Fietta Graziella & C. |
2) | | La demande en référé est rejetée pour le surplus. |
3) | | Les dépens sont réservés. |