Recours introduit le 12 août 2013 – Gruppo Norton / OHMI – Marín Nicolás (Gruppo Norton S.r.l.)

(affaire T-427/13)

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Gruppo Norton Srl (Carini, Italie) (représentant: M. García Lirola, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Victoriano Marín Nicolás (Alcantarilla, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

rendre un arrêt au fond autorisant l’enregistrement de la marque pour l’ensemble des produits demandés.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Gruppo Norton Srl

Marque communautaire concernée: marque figurative «Gruppo Norton S.r.l.» pour des produits des classes 7 et 9 – demande de marque communautaire n° 10 169 753

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Victoriano Marín Nicolás

Marque ou signe invoqué dans la procédure d’opposition: marque espagnole «NORTON HISPANO» pour des produits de la classe 9

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: irrecevabilité du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009