Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 – Giant (China)/Conseil
(Affaire T-425/13)1
[« Dumping – Importations de bicyclettes originaires de Chine – Réexamen intermédiaire – Article 9, paragraphe 5, et article 18 du règlement (CE) n° 1225/2009 – Traitement individuel – Défaut de coopération – Informations nécessaires – Données disponibles – Sociétés liées – Contournement »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Giant (China) Co. Ltd (Kunshan, Chine) (représentant : P. De Baere, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : S. Boelaert, agent, assisté de B. O’Connor, solicitor, et S. Gubel, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J.-F. Brakeland et M. França, agents) et European Bicycle Manufacturers Association (EBMA) (représentants : L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor)
Objet
Demande d’annulation du règlement (UE) n° 502/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 (JO L 153, p. 17).
Dispositif
Le règlement (UE) n° 502/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009, est annulé pour autant qu’il concerne Giant (China) Co. Ltd.
Le Conseil de l’Union européenne supportera les dépens de Giant (China) ainsi que ses propres dépens.
La Commission européenne et European Bicycle Manufacturers Association (EBMA) supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 325 du 9.11.2013.