Recours introduit le 7 mai 2013 - République italienne / Commission européenne

(Affaire T-255/13)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: M. Salvatorelli, avvocato dello Stato et G. Palmieri, (en qualité d') agent)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la Commission C (2013) 981, du 26 février 2013, qui écarte du financement de l'Union européenne les dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", du Fonds agricole européen de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), pour les parties qui contiennent des corrections financières forfaitaires consécutives aux enquêtes AC/2005/44, XC/2007/0107 et XC/2007/03 (correction financière forfaitaire au titre de la conditionnalité pour les années 2005-2006-2007 pour un montant de 48 095 235,86 EUR), aux enquêtes FV/2007/315 et FV/2007/355 (correction financière forfaitaire relative à la transformation des agrumes pour les exercices fiscaux 2005-2006 et 2007 pour un montant de 17 913 976,32 EUR) et aux enquêtes FA/2008/64, FA/2008/103, FA/2009/064 et FA/2009/104 (correction financière forfaitaire en matière de respect des critères d'agrément pour les exercices fiscaux 2007-2008-2009 pour un montant de 6 354 112,39 EUR).

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision est attaquée pour illégalité sur plusieurs points:

en ce que la Commission a procédé à une correction financière pour défaut de transposition ou pour transposition incomplète de directives, alors que ces griefs sont le cas échéant susceptibles d'entrainer l'ouverture d'une procédure d'infraction;

la Commission ayant ignoré sans justification le comportement adopté par les autorités italiennes, en ne prenant pas en considération la nécessaire progressivité dans l'approche d'un système caractérisé par une extrême complexité, l'importance du renvoi opéré par la réglementation UE aux options à adopter par chacun des États membres, l'incertitude relative concernant l'interprétation de la législation de l'Union, entrainant la violation des principes de sécurité juridique, de légalité, de proportionnalité, de bonne foi et de confiance légitime;

la Commission ayant totalement ignoré l'existence objective de mécanismes de contrôle différents parmi les organismes payeurs;

la Commission ayant appliqué un taux élevé de correction financière, égal à 10%, qui, au contraire, n'est applicable qu'en cas de contrôles insuffisants ou en cas de contrôles sporadiques;

la Commission n'ayant pas respecté le principe de motivation.

La décision est en outre attaquée, en référence à chacun des griefs spécifiques soulevés par la Commission, moyennant une enquête factuelle précise relative à la documentation examinée par cette dernière.

En ce qui concerne les corrections forfaitaires relatives à la transformation des agrumes concernant les années 2005, 2006 et 2007, la décision s'avère illicite et est attaquée dans la mesure où elle attribue la responsabilité des fraudes constatées dans ce secteur à un défaut de contrôles appropriés de la part de l'État membre. Notamment, la Commission n'aurait pas tenu compte du fait qu'aucune omission ou inertie n'était imputable à l'État italien, puisque l'activité frauduleuse était imputable, concurremment, précisément aux fonctionnaires publics qui devaient attester par les contrôles qui leur étaient demandés, la régularité de l'activité effectuée et le droit aux contributions; les vérifications n'auraient donc pas pu être réalisées de manière différente, et de façon à éviter la fraude, jusqu'à la découverte des comportements mentionnés ayant un caractère pénal.

En ce qui concerne les corrections forfaitaires en matière de respect des critères d'agrément (ARBEA) pour les années fiscales 2006, 2007 et 2008, motivées par de prétendus défauts d'organisation imputables à l'État italien, celles-ci sont contestées car, en l'espèce, une législation non encore entrée en vigueur au moment des faits a été appliquée, et car le fait que l'État italien ait adopté rapidement les mesures correctives nécessaires a été négligé.

____________