Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2023 – DGC Switzerland/EUIPO (cyberscan)

(Affaire T-85/23)¹

[« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale cyberscan – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Rapport suffisamment direct et concret avec les produits et services visés par la demande de marque – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 »]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : DGC Switzerland AG (Zurich, Suisse) (représentant : N. Medler, avocate)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : M. Eberl, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 décembre 2022 (affaire R 1587/2022-5).

Dispositif

Le recours est rejeté.

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 127 du 11.4.2023.