Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2023 – Piaggio & C./EUIPO – Zhejiang Zhongneng Industry Group (Forme d’un scooter)
(Affaire T-19/22)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un scooter – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) »]
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Piaggio & C. SpA (Pontedera, Italie) (représentants : F. Jacobacci et B. La Tella, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : M. Capostagno, D. Gája et J. Crespo Carrillo, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Zhejiang Zhongneng Industry Group Co. Ltd (Taizhou, Chine) (représentants : M. Spolidoro, M. Gurrado, L. Mendola et M. Balestriero, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 octobre 2021 (affaire R 359/2021-5).
Dispositif
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 octobre 2021 (affaire R 359/2021-5) est annulée.
L’EUIPO et Zhejiang Zhongneng Industry Group Co. Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Piaggio & C. SpA.
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1 JO C 95 du 28.2.2022.