Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2023 – République tchèque/Commission
(Affaire T-48/22)1
(« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Procédure d’apurement de conformité – Agriculteur actif – Prairies permanentes – Échantillon de contrôle – Paiements indus – Dépôt tardif de la demande – Discipline financière – Obligation de motivation – Confiance légitime – Proportionnalité »)
Langue de procédure : le tchèque
Parties
Partie requérante : République tchèque (représentants : M. Smolek, J. Vláčil, O. Serdula et J. Očková, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Aquilina, A. Becker, K. Walkerová et M. J. Hradil, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République tchèque demande l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2021/2020 de la Commission, du 17 novembre 2021, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2021, L 413, p. 10), en tant qu’elle concerne les dépenses qu’elle aurait engagées au cours des années 2015 à 2017, pour un montant de 43 470 836,30 euros.
Dispositif
La décision d’exécution (UE) 2021/2020 de la Commission, du 17 novembre 2021, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) est annulée en ce qu’elle impose à la République tchèque une correction financière en raison, d’une part, d’une violation des dispositions du droit de l’Union concernant la sélection de l’échantillon des bénéficiaires d’une aide devant faire l’objet d’un contrôle standard, pour un montant de 18 833,24 euros, et, d’autre part, de défaillances dans le contrôle visant à vérifier si une surface inadmissible au bénéfice de l’aide, pour une année, l’était aussi pour les années précédentes et devait donner lieu à l’ouverture d’une procédure de recouvrement des paiements indus dans le cadre du régime de paiement unique à la surface, pour un montant de 17 855 884,41 euros.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La République tchèque et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.
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1 JO C 128 du 21.3.2022.