Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 - Total Nederland/Commission
(Affaire T-348/06)
(" Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Caractère continu de l'infraction - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Gravité et durée de l'infraction ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Total Nederland NV (Voorburg, Pays-Bas) (représentant : A. Vandencasteele, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bouquet et F. Castillo de la Torre, agents)
Objet
À titre principal, une demande d'annulation partielle de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 - Bitume (Pays-Bas)], et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante par ladite décision.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Total Nederland NV est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 20 du 27.1.2007.