Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 - Nynäs Petroleum et Nynas Belgium/Commission

(Affaire T-347/06)

(" Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Coopération durant la procédure administrative - Valeur ajoutée significative - Égalité de traitement ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Parties requérantes : Nynäs Petroleum AB (Stockholm, Suède); et Nynas Belgium AB (Stockholm) (représentants : A. Howard, barrister, M. Dean et D. McGowan, solicitors)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre, agent, assisté de L. Gyselen, avocat)

Objet

À titre principal, demande d'annulation de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 - Bitume (Pays-Bas)], et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée aux requérantes par ladite décision.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     Nynäs Petroleum AB et Nynas Belgium AB sont condamnées aux dépens.

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¹ - JO C 20 du 27.1.2007.