Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 26 mai 2023 – MN/Qatar Airways
(Affaire C-335/23, Qatar Airways)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Frankfurt am Main
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : MN
Partie défenderesse : Qatar Airways
Questions préjudicielles
Le règlement (CE) no 261/2004 1 doit-il être interprété en ce sens qu’un passager voyage gratuitement au sens de l’article 3, paragraphe 3, première alternative, dudit règlement lorsqu’il ne doit payer, au titre du billet d’avion, que des redevances et la taxe sur le transport aérien ?
Pour le cas où la première question appelle une réponse négative :
le règlement no 261/2004 doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’agit pas d’un tarif (indirectement) accessible au public au sens de l’article 3, paragraphe 3, seconde alternative, dudit règlement lorsque le vol a été réservé dans le cadre d’une opération promotionnelle d’un transporteur aérien, limitée dans le temps et en termes de quantité, qui n’était disponible que pour un groupe professionnel déterminé ?
Pour le cas où la deuxième question appelle également une réponse négative et où le champ d’application du règlement no 261/2004 est considéré comme étant ouvert :
a) l’article 8, paragraphe 1, sous c), dudit règlement doit-il être interprété en ce sens qu’il doit y avoir un lien temporel entre le vol initialement réservé et annulé et le réacheminement souhaité à une date ultérieure ?
b) Le cas échéant, de quelle manière conviendrait-il de définir ce lien temporel ?
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1 Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).