Ordonnance du Tribunal du 21 octobre 2011 - Groupement Adriano, Jaime Ribeiro, Conduril/Commission

(Affaire T-335/09)

(" Recours en annulation - Programme MEDA I - Convention de financement spécifique - Mandat donné à l'Union européenne pour recouvrer des créances dues par un tiers au Royaume du Maroc - Note de débit - Lettre de rappel - Actes indissociables du contrat - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité ")

Langue de procédure : le portugais

Parties

Partie requérante : Groupement Adriano, Jaime Ribeiro, Conduril - Construção, ACE (Porto, Portugal) (représentants : A. Pinto Cardoso et L. Fuzeta da Ponte, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A.-M. Rouchaud-Joët et S. Delaude, agents, assistés de R. Faria da Cunha, avocat)

Objet

Demande d'annulation, d'une part, de la note de débit n° 3230905272 émise par la Commission le 12 juin 2009 et, d'autre part, de la lettre du 3 août 2009 par laquelle la Commission a ordonné le paiement de la somme réclamée par le biais de la note de débit ainsi que des intérêts de retard qui y sont afférents.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)    La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Groupement Adriano, Jaime Ribeiro, Conduril - Construção, ACE.    

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¹ - JO C 267 du 7.11.2009.