Édition provisoire
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 13 mai 2016 –
CEVA/Commission
(affaire T‑601/15)
« Clause compromissoire – Projet de recherche et de développement technologique dans le domaine intitulé “Les algues issues de l’aquaculture durable comme matière première pour bioplastiques biodégradables” – Contrat Seabioplas – Demande de paiement de la contribution financière due – Compensation – Délai de recours – Tardiveté – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité »
1. Procédure juridictionnelle – Fondement juridique d’un recours – Choix relevant du requérant et non du juge de l’Union (cf. point 22)
2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Décision de compensation extrajudiciaire entre dettes et créances adoptée par la Commission sur la base du règlement no 966/2012 – Inclusion (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 80) (cf. points 24-26, 30, 31, 33)
3. Actes des institutions – Présomption de validité – Acte inexistant – Notion (Art. 288 TFUE) (cf. points 37, 38)
4. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Absence – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 47-50)
Objet
| Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la Commission au paiement de la première échéance de la subvention due à la partie requérante dans le cadre du contrat Seabioplas (référence FP7‑SME‑2013‑606032‑SEABIOPLAS), relatif à un projet de recherche et de développement technologique dans le domaine intitulé « Les algues issues de l’aquaculture durable comme matière première pour bioplastiques biodégradables ». |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) | | Le Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) est condamné aux dépens. |