Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 avril 2013 – Adelholzener Alpenquellen/OHMI (Forme d’une bouteille avec un motif en relief)

(affaire T‑347/10)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une bouteille avec un motif en relief – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de déclaration sur l’étendue de la protection – Article 37, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Violation des droits de la défense – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’une bouteille avec un motif en relief [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 17, 22-41)

2.                     Marque communautaire – Procédure d’enregistrement – Examen de la demande – Marque comportant un élément dépourvu de caractère distinctif – Faculté pour l’Office de demander une déclaration relative à cet élément – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 37, § 2) (cf. point 48)

3.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 2^e phrase) (cf. points 53-56)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juin 2010 (affaire R 1516/2009‑1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une bouteille avec un motif en relief comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Adelholzener Alpenquellen GmbH est condamnée aux dépens.