ORDONNANCE DU TRIBUNAL (neuvième chambre)
16 juin 2015 (1)
« Rectification de l’arrêt »
Dans l’affaire T-259/13,
République française, représentée par Mme E. Belliard, M. D. Colas, Mme C. Candat et M. G. de Bergues, en qualité d’agents,
partie requérante,
soutenue par
Royaume d’Espagne, représenté initialement par Mme N. Díaz Abad, puis par M. M. Sampol Pucurull, abogados del Estado,
partie intervenante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. D. Bianchi et G. von Rintelen, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 67, p. 20),
LE TRIBUNAL (neuvième chambre),
composé de MM. G. Berardis, président, O. Czúcz et A. Popescu (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1 Le 30 avril 2015, le Tribunal a rendu l’arrêt dans l’affaire T-259/13.
2 Conformément à l’article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure, et après que les parties ont été mises en mesure de présenter leurs observations écrites, en application de l’article 84, paragraphe 2, de ce même règlement, il y a lieu de rectifier une erreur de plume constatée dans le dispositif de cet arrêt.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre)
ordonne :
Il y a lieu de lire le dispositif comme suit :
« 1) La décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle applique une correction financière à la République française dans le cadre des mesures de soutien au développement rural pour les ovins qui n’ont pas fait l’objet de demande de primes ovines pour les exercices financiers 2008 et 2009.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La République française est condamnée à supporter les trois quarts de ses propres dépens et les trois quarts des dépens exposés par la Commission européenne.
4) La Commission européenne est condamnée à supporter le quart de ses propres dépens et le quart des dépens exposés par la République française.
5) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens. »
au lieu de
« 1) La décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle applique une correction financière à la République française dans le cadre des mesures de soutien au développement rural pour les ovins qui n’ont pas fait l’objet de demande de primes ovines pour les exercices financiers 2008 et 2009.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La République française est condamnée à supporter les trois quarts de ses propres dépens et les trois quarts des dépens exposés par la Commission européenne.
4) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens. »
Fait à Luxembourg, le 16 juin 2015.